J'ai porté plainte, en mai dernier, pour une affaire d'escroquerie. Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'indemnisation Demande d'indemnités d'un témoin ... Informations au sujet d'une affaire en cours ... Plainte auprès du Procureur de la République Plainte pour abandon de domicile Télécharger ce modèle de lettre : Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l’état d’avancement du dossier. Demande d'information au Procureur sur une plainte judiciaire. ... Lettre de demande de copie d'acte de mariage célébré à l'étranger au Service Central d'état civil de Nantes. [+] Résumé ... Vous faites une demande de réhabilitation judiciaire qui entraîne l'effacement de la peine prononcée. Lettre de plainte contre X au Procureur de la République Lettre de plainte pour abandon de domicile et famille Lettre de report d'une audience au tribunal d'instance  Dans une lettre de demande d’information sur l’avancement de la procédure, il faut indiquer : Le litige pour lequel vous avez fait appel à l’avocat. La lettre peut être envoyée par courrier simple. La demande de retrait d'une mention au casier judiciaire afin d'entrer dans la fonction publique s’effectue par courrier adressé au procureur de la République. Cette lettre, accompagnée le cas échéant d'un avis de réception, doit être expédiée au procureur territorialement compétent. d’ouvrir une information judiciaire – vous serez donc partie civile au cours de l’information, ce qui vous donne des droits pendant la procédure (informations sur l’enquête, demandes d’actes d’enquête, etc.) et vous permettra d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice si l’auteur des faits est condamné.  Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire. ... Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république. Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer. ... Lettre gratuite Justice sur modele-lettre … Nos courriers pour faire une conciliation ou une médiation afin d'éviter une procédure judiciaire : faire appel au Défenseur des droits, écrire à la Ligue des Droits de l'Homme, une demande d'arbitrage, saisir le médiateur bancaire ou des assurances, recourir à un conciliateur pour un litige avec son propriétaire. la différence : Chacun sa vie, chacun sa voix et le mutualisme pour nous rassembler. Le Crédit Mutuel est une banque à part. Différente parce que c'est une banque fondée sur des valeurs humanistes : le mutualisme. Différente parce que son fonctionnement est unique, caractérisé par l'implication du client sociétaire : la coopération. Ces … Le Fortisgate ou affaire Fortis est un scandale politico-judiciaire belge qui a contraint à la démission le gouvernement Leterme le 19 décembre 2008 [1], à la suite des déclarations du président de la Cour de cassation qui affirmait avoir « des indications importantes » que le gouvernement d’Yves Leterme aurait tenté de faire pression sur la justice dans … Petite chronique judiciaire, ordinaire et subjective, alimentée quand elle le peut, par un avocat au Barreau de Lille France : Solidarité et progrés Jeremy. BULLES, n°85 - 1er trimestre 2005 [Texte intégral] Le 27 mars 2003, un étudiant de 22 ans, Jeremy Duggan est mort mystérieusement à Wiesbaden, en Allemagne. Communiqué - Faillites bancaires - Après la faillite de la 4 ème banque américaine, le Crédit mutuel affirme n'avoir « aucune exposition directe », cependant le Crédit Mutuel Centre Est Europe, est sous la menace directe d’une liquidation judiciaire suite à la demande par l'AVCM de sa radiation administrative et de l'action judiciaire civile que … Paypal est une plateforme en ligne permettant de payer un achat, d’envoyer et de recevoir de l’argent. La société Paypal a été créé en 1998 puis a été racheté par Ebay en 2002. Pour utiliser le service de paiement Paypal, il suffit de s’inscrire sur le site officiel de Paypal et de fournir vos coordonnées bancaires. Plainte à l'Ordre des Médecins . Vous pouvez souhaiter que le médecin à l'origine de votre erreur médicale ne puisse plus recommencer et vous recherchez, en fin de compte, une sanction qui pourra le toucher au plus profond de lui même, c'est à dire dans l'exercice de sa profession. Vous estimez qu'une procédure contre ce praticien, soit au tribunal de grande instance, soit au … Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.. Pour plus de sécurité, FBLS est sur https://www.fbls.net. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour obtenir un certificat de non gage auprès des services du ministère de l'intérieur. L'affaire "Apollonia", qui défraye la chronique de la défiscalisation depuis plusieurs années, vient de donner lieu à un nouvelle décision de la Cour de cassation qui va sans doute redonner quelque espoirs aux investisseurs floués. Les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), et comment présenter au mieux ses arguments et son dossier pour les questions de résidence des enfants (pour demander la Résidence Alternée ou des droits de visite et d'hébergement élargis). Il s’agit d’une demande de la victime aux autorités judiciaires de condamner l’auteur de l’infraction et d’être indemnisé pour le préjudice subi. ... Dans une lettre de retrait de plainte, il faut indiquer : ... Votre modèle de lettre de retrait de plainte au Procureur de la république à télécharger gratuitement . Penser à joindre à votre courrier une copie de la lettre de dépôt de plainte que vous avez adressé directement au procureur de la République ou une copie du dépôt de plainte remis par l'agent des forces de l'ordre lorsque vous vous êtes adressé à un commissariat de police ou en gendarmerie ainsi qu'une copie de votre carte d'identité. ensuite : pas de lettre au procureur à écrire ... vous devez faire la demande au Casier judiciaire national. ... La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une … Notice : Plainte pour escroquerie ou pour tentative d’escroquerie Si vous êtes victime d’une escroquerie, déposez plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en allant au commissariat ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'information sur l'avancement d'un dossier d'indemnisation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Lettres adressées à un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce, contestations de procès verbaux, demande d'extrait du casier judiciaire, dépôts de plainte relatifs à diverses atteintes, retrait d'un dépôt de plainte, voici notre sélection de … Exemple La plainte est l'acte par lequel une infraction est portée à la connaissance des autorités par la victime. Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Demande d'informations à un Procureur de la République.