Office du juge. 1 Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure. 272 Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2018) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Le juge de la mise en état (JME) est, en droit français, un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. La jurisprudence gratuite de la CEDH concernant la partialité subjective ou objective du juge au sens de l'article 6-1 de la convention Quelques points de la définition. Les textes. La place du juge commissaire dans les procédures collectives. qui est le juge commissaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir d’impartialité du juge. « l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit limitativement huit cas de récusation, ... soit mise en cause l'impartialité dudit juge. 0 Down votes, mark as not useful. French Draft Bill for New Code of Civil Procedure. Uploaded by Montreal Gazette L'impartialité du tribunal constitue l ... L'article 341 du Code de procédure civile qui reprend l ... de partialité de juge. La récusation et l’impartialité du juge disciplinaire ... La récusation du juge disciplinaire obéit aux règles de procédure civile. Or l’article 341 du Code de Cette exigence se retrouve également en droit interne à travers plusieurs dispositions du Code de procédure pénale (art. préliminaire I al.2, art.49 al.2, 137-1 al.3, 253, 328 al.2, 662, 668 et 733-1) et du Nouveau code de procédure civile (art.341, 481, 626 et 785). Résumé du document. Document: L'impartialité du juge, plan détaillé de ce sujet de dissertation en procédure civile ou introduction au droit Extrait: L'impartialité est consubstantielle au pouvoir de juger. Que ce soit le code de procédure civile art 158-175 ou le code de procédure pénale (art 591 à 599 CPP) aucune disposition de ces textes ne traite de façon explicite des personnes habilitées à demander la récusation d'un juge. Le tribunal auquel le citoyen peut avoir accès dès lors que les caractères de l’action sont remplies (article 30 du Code de procédure civile) doit être indépendant (article 64 de la Constitution) mais également impartial (article 16 de la déclaration de 1789 et article 6§1 de la ConvEDH). L'impartialité du juge " D., 1999, Chronique, p. 53, n01 (3) On rappelle qu'JI y a lieu à dessaisissement lorsqu'il eXiste des raisons suffisantes de mettre en doute l'impartialité d'une juridiction dans son intégralité. Quant aux incidents de procédure, ce sont ceux des articles 384 et 385 du code de procédure civile. La Cour de cassation considère que les fins de non-recevoir sont trop sensibles donc il faut une décision d'une formation de jugement au fond. Enfin, il tient lieu de préciser que dans le cas où l'expert a eu à faire appel à un tiers afin de donner ses conclusions (dans une spécialité différente de la sienne), l'avis de ce tiers doit être joint au rapport (article 282 du Code de procédure civile). La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes injurieux POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - … * 184 FETTWEIS (A. ), Manuel de procédure civile, Liège, 1987, p 426, cité par CLOSSET-MARCHAL (G.), « L'impartialité du juge : récusation et dessaisissement en droit belge », in L'impartialité du juge et de l'arbitre. 2 / 10 Article 356 du Code de Procédure Civile Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 JORF 31 décembre 2006 « La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes A titre d'exemple, l'expert peut, en vertu de l'article 278 du Code de Procédure Civile, prendre l'initiative, sans en référer au juge, de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (Civ. 2ème février 1997, Bull.Civ. Par ailleurs, selon l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Au terme de l’article 199 du Code de procédure civile « lorsque la preuve testimoniale est admissible, le Juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. L’impartialité du juge ... décidé qu'en procédure administrative s’appliquait les cas de récusations prévus par le code de procédure civile. Impartialité du juge : définition L'impartialité du juge est un princi. L'impartialité du tribunal constitue ... L'article 341 du Code de procédure civile qui reprend l ... partialité de juge.